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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le liquidateur doit‑il présenter dans les six mois un rapport détaillé sur la situation active et passive de la société en liquidation?
Cette obligation conditionne la transparence et la conformité du processus de liquidation.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire décrit la procédure de liquidation en trois étapes, dont la nomination du liquidateur, ce qui implique le respect des obligations prévues à l’article 903.
Quelles sont les causes de dissolution d'une société à responsabilité limitée en RDC sous l'empire du droit OHADA et quelles formalités suivre pour la dissoudre dans les règles de l'art ? · OHADA.com Doctrine