Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l'entreprenant doit‑il procéder à la déclaration d’activité prévue à l’article 62 et quelles pièces sont obligatoires ?
Non tranchée
Cette formalité conditionne le droit de l’entreprenant à exercer et à émettre des factures.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte de l’article 62 décrit le formulaire, les informations (nom, adresse, description, justificatif d’identité, régime matrimonial) et l’obligation d’obtenir le numéro avant facturation.
rule — L’article 62 impose une déclaration préalable avec pièces justificatives avant que l’entreprenant puisse commencer son activité et mentionner le numéro sur ses factures.
Repère: section body
What are the main changes introduced by the revised OHADA Uniform Act on General Commercial Law (AUDCG) regarding the status of the merchant (commerçant) and the new status of the entrepreneur (entreprenant)? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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