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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l'article 101, qui définit les catégories de baux concernés, s'applique-t-il au maintien forcé du bail commercial lors d'une procédure collective ?
Controverse
Il détermine si le bail du locataire en difficulté relève bien des catégories protégées par l'article 97 de l'AUPCAP.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le législateur OHADA impose le maintien du bail commercial, y compris les locaux dépendants, en cas de redressement ou liquidation.
rule — Le bail commercial, tel que défini à l'article 101, doit être maintenu même pendant les procédures collectives pour sauvegarder l'entreprise.
Repère: section body
What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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