Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelles autorités peuvent, selon l'article 36, tenir le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et sous quelle surveillance ?
Non tranchée
Identifier les organes compétents assure la légalité et la transparence de la tenue du registre.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte mentionne le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent, sous la surveillance du président ou d'un juge délégué, ou de l'autorité compétente de l'État partie.
rule — L'article 36 prévoit que le RCCM est tenu par le greffe ou l'organe compétent, sous surveillance judiciaire ou de l'autorité compétente.
Repère: section body
Quelles sont les principales réformes apportées par le nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) de l'OHADA concernant le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), et comment ces réformes visent-elles à moderniser et à renforcer le rôle de cette institution ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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