Les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière sont
applicables aux entités visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des articles 5, 8, 10 à 13, 17
alinéas 7 et 8, 18, 19 quatrième tiret, 21, 25 à 34, 49, 69, 70, 71, 73 à 113.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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