Encourent une sanction pénale, les dirigeants d'entités à but non lucratif ou toute personne au
service de l'entité qui, sciemment, ont fait obstacle aux vérifications ou au contrôle de
l'auditeur, ou qui ont refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice
de sa mission, notamment les contrats, livres, documents comptables et registres.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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