Il est institué un système comptable unique, commun à tous les États parties, dénommé Système
comptable des entités à but non lucratif, en abrégé SYCEBNL, annexé au présent Acte uniforme.
Toute entité à but non lucratif au sens de l'article 2 ci-dessous, qui a son siège dans l'un des États
parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ou qui exerce ses activités
sur le territoire dudit État, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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