Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé avec demande
d'avis de réception, messagerie expresse, courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de
communication laissant trace, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les
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RÈGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° special du 04/02/2014
copies sont dressées et certifiées conformes par le Greffier en chef.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 24 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014