Dispositions finales
Le présent règlement d'arbitrage entrera en vigueur trente (30) jours après sa signature. Il sera publié au Journal
Officiel de l'OHADA. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats-Parties ou par tout autre moyen
approprié.
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Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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