Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 1 › Chapter 1
ARTICLE 5
Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine.
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article 5 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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