Sont abrogées, toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent Acte uniforme, sous réserve de
leur application transitoire pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Acte uniforme, aux sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations et réseaux n'ayant pas procédé
à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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