Si, pour une raison quelconque, l'assemblée générale des coopérateurs n'a pu statuer régulièrement, le projet de
mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président de la juridiction compétente statuant sur
requête des représentants légaux de la société coopérative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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