Le cédant joint à sa demande d'agrément adressée à la société coopérative avec conseil d'administration, par
lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite, par télex ou par télécopie, les nom,
prénoms, qualité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts sociales dont la transmission est
envisagée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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