Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 371

La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 74

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Responsabilité des coopérateurs

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Sommaire

article 371 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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