Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 368

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Lorsqu'il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d'un autre Etat, la décision est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 74

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Assemblée générale Assemblée générale extraordinaire Sous-section 1 - Attributions

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 368

Sommaire

article 368 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 368

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?