L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers des coopérateurs de la société
coopérative avec conseil d'administration sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas réuni, l'assemblée peut être convoquée une deuxième fois dans un délai qui ne peut
excéder deux mois à compter de la date fixée par la première convocation ; dans ce cas, elle peut valablement
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
délibérer avec la moitié au moins des coopérateurs présents ou représentés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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