Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 262

La commission de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société coopérative simplifiée. Elle informe la société coopérative faîtière, s'il en existe, de toute irrégularité qu'elle constate, et convoque le cas échéant, une assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 53

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 262

Sommaire

article 262 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 262

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?