La commission de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société
coopérative simplifiée.
Elle informe la société coopérative faîtière, s'il en existe, de toute irrégularité qu'elle constate, et convoque le cas
échéant, une assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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