Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 260

Les statuts organise l'élection des membres de la commission de surveillance et détermine la durée de leur mandant.
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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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Sommaire

article 260 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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