Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 258

La commission de surveillance est composée de trois à cinq personnes physiques élues par l'assemblée générale. Ne peuvent être membres de la commission de surveillance : 1°) les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ; 2°) les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative simplifiée ou des organisations faîtières auxquelles elle est affiliée.

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 258

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article 258 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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