La commission de surveillance est l'organe de contrôle de la société coopérative simplifiée.
Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs.
La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le permet.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 52
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.