Les statuts peuvent prévoir la rémunération du capital. Si les statuts de la société coopérative prévoient la
rémunération du capital, l'intérêt accordé à celui-ci ne peut être supérieur au taux d'escompte de la banque
centrale de l'Etat Partie et ne doit être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice. L'intérêt
ne peut porter que sur le montant des parts sociales libérées.
L'assemblée générale ordinaire annuelle, sur proposition du comité de gestion et en fonction des résultats de
l'exercice clos, décide s'il y a lieu d'attribuer un intérêt aux parts et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite
prévue à l'alinéa 1er ci - dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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