Les actions en nullité de la société coopérative se prescrivent par trois ans à compter de l'immatriculation de la
société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et
sous réserve de la forclusion prévue à l'article 201 ci-dessus.
Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du
jour où la nullité est encourue, sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et sous réserve de la
forclusion prévue à l'article 201 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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