Les modalités pratiques de la fusion ou de la scission sont arrêtées par une convention signée entre les sociétés
coopératives concernées, sous le contrôle des organisations faîtières auxquelles elles sont affiliées.
Toutefois, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements des coopérateurs, ou de l'une ou de
plusieurs sociétés coopératives en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits coopérateurs ou
sociétés coopératives.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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