Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 5
ARTICLE 171
La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société
coopérative transformée.
Page source 36
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Sommaire
article 171 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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