ARTICLE 15

Le coopérateur exclu par résolution du conseil d'administration ou du comité de gestion peut saisir l'assemblée générale des coopérateurs d'un recours en annulation de cette décision. L'effet de la décision spéciale du conseil d'administration ou du comité de gestion est suspendu jusqu'à la résolution spéciale prise par l'assemblée générale. L'assemblée générale statue par résolution spéciale sur ce recours dans les conditions prévues par les statuts, en annulant ou en confirmant l'exclusion. L'exclusion prononcée par l'assemblée générale est, dans tous les cas, faite sans préjudice des voies de recours de droit commun dont dispose le coopérateur contre la décision d'exclusion. Paragraphe 3 - Sort des droits sociaux du coopérateur exclu et des engagements en cours La société coopérative rembourse au membre exclu toutes les sommes dues à ce dernier dans les mêmes conditions que le coopérateur qui se retire. Toutefois, l'exclusion d'un coopérateur ne le libère pas de ses dettes ou de ses obligations envers la société coopérative ou d'un contrat en cours avec celle-ci. En outre, la société coopérative n'est pas obligée de verser au coopérateur avant l'échéance le solde de tout prêt à terme fixe qui lui a été consenti et qui n'est pas échu.