Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et
les principes qui régissent la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à l'union des sociétés
coopératives.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 31
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.