L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale par une résolution spéciale dûment motivée.
L'exclusion peut également être prononcée, suivant le cas, par le comité de gestion ou par le conseil d'administration. Dans ce cas, l'exclusion ne devient définitive que lorsqu'elle a été confirmée par l'assemblée générale ordinaire par une résolution spéciale dûment motivée. page 5 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Dans les dix jours suivant la date de la résolution spéciale de l'assemblée générale décidant ou confirmant l'exclusion, la société coopérative notifie au coopérateur un avis écrit de son exclusion qui en précise les motifs.
Cette exclusion prend effet à la date précisée dans l'avis écrit, mais au plus tard trente jours après sa réception.
La personne exclue ne peut redevenir coopérateur de la société coopérative que par résolution spéciale de l'assemblée générale des coopérateurs.
Paragraphe 2 - Droit de recours du coopérateur exclu
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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article 14 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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