Sous réserve des dispositions qui suivent, les statuts de la société coopérative peuvent prévoir d'autres modes
d'exclusion pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux droits que le présent Acte uniforme confère aux coopérateurs
exclus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 5
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.