La demande d'adhésion à la société coopérative est adressée à l'organe d'administration de celle-ci. Elle est
formulée par écrit, datée et signée par le postulant.
Le comité de gestion ou le conseil d'administration peut fixer l'adhésion du membre à la date de la demande ou à
une date ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de la réception de la demande. L'adhésion est
entérinée par l'assemblée générale.
La qualité de coopérateur est constatée par un acte émanant de l'organe d'administration de la société coopérative
et comportant l'identité du coopérateur, son adresse, sa signature ou son empreinte digitale et une mention de
l'acceptation par celui-ci des dispositions légales, réglementaires et statutaires régissant la coopérative.
Sous-section 2 - Retrait des associés coopérateurs - Droits au
remboursement
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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