Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui ont sciemment, même en l'absence de toute distribution
de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la
société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations
de l'exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l'expiration de cette période
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 890 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014