Avant la réunion de l'assemblée des obligataires, l'avis de convocation des obligataires publié dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité contient :
1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant de son capital ;
4°) l'adresse du siège social ;
5°) le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) l'ordre du jour de l'assemblée ;
7°) les jour, heure et lieu de l'assemblée ;
8°) le cas échéant, le ou les lieux où doivent être déposées les obligations pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ;
9°) l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
10°) le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
11°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 198
article 845 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.