En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle
des apports.
En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion, la
société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés
peuvent être combinés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 63 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014