Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,
le notaire constate la libération des actions de numéraire au vu de l'arrêté des comptes certifié par le commissaire
aux comptes et visé à l'article 611 du présent Acte uniforme. Cet arrêté est annexé à la déclaration notariée de
souscription et de versement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 614 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014