Les modalités et le montant de la rémunération du directeur général adjoint sont fixés par le conseil
d'administration.
S'il est administrateur, le directeur général adjoint ne prend pas part au vote et sa voix n'est pas prise en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toute décision prise en violation du présent article est nulle.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 474 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014