Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l'effet
de décider si la durée de la société doit être prorogée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 35 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014