ARTICLE 313

Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le fondateur, en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro finance dûment agréé, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation, ou en l'étude d'un notaire. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.

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Conditions de fond Constitution de la société à responsabilité limitée Dépôt des fonds et mise à disposition Société à responsabilité limitée

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SECTION 313

Décisions interprétant cette disposition

Jugement civil n° 214, Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact. Tribunal Régional de Niamey 17-05-2000

Sommaire

article 313 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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