Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à dix pour cent
(10%), la première est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation
dans la seconde.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 176 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014