Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, tout associé non gérant peut, deux (2) fois par exercice,
poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant répond par écrit, dans le délai de quinze (15) jours, aux questions posées en application de l'alinéa
précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes, s'il
en existe un.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 157 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014