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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 5 › Title 2

ARTICLE 860

Sauf stipulation contraire des statuts, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis tant que la société n'est pas dissoute.
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Sommaire

article 860 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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