Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou par remploi de deniers indivis pendant la
durée de la société, ainsi que ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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