La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au
registre du commerce et du crédit mobilier et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
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L'existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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