Les associés conviennent librement de l'objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des
associés, de la fin de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des
dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité morale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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