Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la
notice visée à l'article 833 du présent Acte uniforme. Si le dernier bilan a déjà été publié dans des journaux
habilités à recevoir les annonces légales, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence
de la publication antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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