L'augmentation de capital par appel public à l'épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d'une
société sans appel public à l'épargne doit être précédée, dans les conditions prévues aux articles 619 et suivants
du présent Acte uniforme d'une vérification de l'actif et du passif, ainsi que le cas échéant, des avantages
particuliers consentis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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