La rémunération des représentants du groupement est fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission.
Elle est à la charge de la société débitrice.
A défaut de fixation de cette rémunération ou si son montant est contesté, elle est fixée par le président de la
juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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