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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Les représentants du groupement ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent participer aux
assemblées des actionnaires mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d'obtenir communication des documents
mis à la disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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