Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts dans
une masse qui jouit de la personnalité juridique. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société
peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, réunir en un groupement unique les porteurs
d'obligations ayant des droits identiques.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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