L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues
antérieurement à la décision d'annulation si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer
un recours en garantie contre son vendeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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