Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit
mobilier ou de l'inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 142
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.