La négociation de promesse d'actions est interdite à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion de
l'augmentation de capital d'une société dont les anciennes actions sont déjà inscrites à la cote officielle d'une
bourse de valeurs d'un ou plusieurs Etats parties. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette
condition est présumée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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